Crochetière-Brousseau c. 9107-0234 Québec Inc. (Grattex), 2015 CF 1219
Justice LeBlanc - 2015-10-29
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Il s’agit ici d’une action entreprise en vertu de la Loi sur le droit d’auteur L.R.C. (1985), ch. C-42 (la Loi). Le demandeur y réclame de la défenderesse des dommages et intérêts de l’ordre de 49 999,00 $. Il soutient que la défenderesse aurait violé le droit d’auteur qu’il estime détenir dans les modifications qu’il a apportées au site Web de cette dernière aux termes de l’exécution d’un contrat visant à moderniser et rendre ce site plus performant. Je me vois contraint de conclure que la Loi n’est d’aucun secours au demandeur dans les circonstances de la présente affaire. La situation est bien malheureuse pour le demandeur mais il aura au moins reçu de la défenderesse, en juin 2014, la rémunération sur laquelle les parties se sont entendues au printemps 2011.
Decision relates to:
- T-538-12 - MATHIEU CROCHETIÈRE-BROUSSEAU c. 9107-0235 QUÉBEC INC. (GRATTEX)